Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'articles de mobilier professionnel par le site jmf-mobilier.com, un service de la société JMF Burotik (siège : 65 chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery — RCS de Pontoise 480 040 187 — tél. 01 30 73 06 22 — contact@jmf-mobilier.com). Ce site s'adresse aux particuliers, entreprises, collectivités et professionnels de tout secteur d'activité. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent par défaut sur les éventuelles conditions d'achat du client.
Article 1 — Objet
Toute prestation accomplie par la société JMF Burotik implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client est clairement informé et reconnaît que le site jmf-mobilier.com s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels.
Article 2 — Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison. Le client trouve sur le site des prix affichés toutes taxes comprises lors du processus de commande, ainsi que les frais de livraison applicables. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 3 — Commandes
Le client peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé par téléphone ou en ligne avec un conseiller avant de passer commande. Les commandes peuvent aussi faire l'objet d'un devis envoyé par e-mail. JMF Burotik se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de problème d'approvisionnement ou de litige. Toute commande est enregistrée dès lors que le client est identifié par un compte client et qu'un e-mail de confirmation lui est adressé ; une commande validée par devis est enregistrée dès réception d'un exemplaire signé. Les produits restent la propriété de JMF Burotik jusqu'au paiement complet de la commande.
Article 4 — Validation de la commande
Toute commande sur jmf-mobilier.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées ; un récapitulatif est communiqué par e-mail. La commande est prise en compte dès réception du règlement.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé), paiement en 3x/4x, PayPal ou virement bancaire ; il est dû intégralement à la commande, sauf pour les professionnels. Pour toute commande dont le montant HT dépasse 2 000 € HT, un paiement avec acompte de 50 % et solde à réception de facture est possible pour les entreprises disposant d'un numéro de SIRET. En cas de défaut ou retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motif. La demande doit être adressée au service client à contact@jmf-mobilier.com. Les retours sont facturés à prix coûtant et doivent être effectués dans leur état d'origine. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de plus de 10 articles passées par des professionnels, ni aux biens fabriqués sur mesure, périssables, descellés pour des raisons d'hygiène, ou déjà montés ou assemblés (article L.121-21-8).
Article 7 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; pour les produits non stockés, l'offre est valable sous réserve de disponibilité chez nos fabricants partenaires. En cas d'indisponibilité après commande, le client est immédiatement contacté par e-mail ou téléphone.
Article 8 — Livraison
Selon la composition de la commande, la livraison peut se faire en une ou plusieurs fois. Les livraisons transitant par le réseau national se font sur rendez-vous téléphonique. En cas de retard de livraison, le client particulier peut annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 9 — Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement doit être formulée par e-mail, téléphone ou courrier dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Article 10 — Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. JMF Burotik ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale du produit, ni des inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau internet. Sauf mention contraire, les visuels du site sont non contractuels.
Article 11 — Droit applicable et litiges
La langue du présent contrat est le français. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce compétent sera saisi.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jmf-mobilier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JMF Burotik. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
Article 13 — Données personnelles
JMF Burotik se réserve le droit de collecter les informations nominatives nécessaires à la gestion des commandes. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant, décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité.
Article 14 — Archivage et preuve
JMF Burotik archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 — Validité des conditions générales
Toute modification de la législation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ne saurait affecter la validité des autres dispositions.